Accès au dossier médical
En application de la Loi du 4 mars 2002 et pour garantir le respect de la confidentialité des informations médicales vous concernant, l’établissement a mis en place une procédure de communication des dossiers médicaux. Muni d’un formulaire de demande dûment renseigné et d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, vous pouvez avoir accès à votre dossier :
- soit en le consultant dans les locaux de l’établissement (un accompagnant médical vous sera proposé),
- soit en demandant l’envoi des copies de votre dossier. Dans ce cas, le coût des reproductions et d’affranchissement (recommandé/accusé de réception) sera à votre charge.
Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat de direction (02 33 24 96 14) qui vous indiquera les modalités d’accès à votre dossier médical et la durée de conservation de celui-ci.
L’imprimé est également téléchargeable ici :
La durée de conservation des dossiers médicaux est en général de 20 ans à partir du dernier passage dans l’établissement et de 10 ans pour les personnes décédées. La durée peut être allongée dans certains autres cas comme notamment les dossiers de patients ayant été transfusés.
Informations familles, médecins et/ou cadres des unités
Dans chaque service sont affichés les horaires auxquels cadres et/ou médecins peuvent recevoir les familles.
Informatique et Libertés
Directives anticipées
En application de l’article L 1111-10 à L 1111-13 du Code de la santé publique, au sens de la Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, du décret d’application 2006-119 du 06 février 2006, de la loi n° 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et de l'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique,
vous pouvez rédiger des directives anticipées pour le cas où vous deviendriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Ces directives indiquent vos souhaits relatifs à la fin de vie, concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt des traitements.
Les directives anticipées sont valables sans limite de temps mais vous pouvez toujours, à tout moment, les modifier dans le sens que vous souhaitez.
En présence de plusieurs directives anticipées, le document le plus récent fera foi. Le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement vous concernant.
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à votre médecin ou au personnel soignant.
Personne de confiance
Vous pouvez désigner une personne de confiance de votre choix (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Son rôle sera de vous accompagner dans vos démarches au cours de votre hospitalisation et de vous assister lors des entretiens médicaux pour vous aider à prendre les décisions concernant votre santé. Cette personne sera aussi consultée si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté ou de recevoir les informations nécessaires aux décisions concernant votre santé.
Qui pouvez-vous désigner ?
Un parent, un proche ou votre médecin traitant. En cas de tutelle : une personne sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. S’il y en a une qui a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.
Droits l’information
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Cette information porte sur les différents examens, les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves induits mais normalement prévisibles, les autres thérapeutiques possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles.
Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peut l’en dispenser : aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Pour le patient mineur, ses droits sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve de certaines dispositions prévues par la loi :
- en fonction de son degré de maturité, il reçoit lui-même une information et participe à la prise de décision,
- s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché.
Commission des usagers (CDU)
Conformément au décret n° 2005-13 du 2 mars 2005 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une Commission des Usagers a été mise en place au Centre Hospitalier de L’AIGLE. Elle est chargée de veiller au respect des droits des usagers (patients et résidents) et de faciliter leurs démarches en ce sens. La commission examine l’ensemble des réclamations adressées à l’établissement ainsi que les réponses qui y sont apportées et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation auxquelles elle peut accéder. La commission, en appui de vos réclamations, éloges, remarques ou propositions recommande à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches ; c’est pourquoi il est très important que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.
A noter pour le secteur hébergement, les réclamations des résidents font l’objet d’une information en Conseil de la Vie Sociale.
En pratique, si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons dans un premier temps à vous adresser directement au cadre du service.
Mme Emilie CHOPPIN, chargée des relations avec les usagers, se tient également à votre disposition pour toute information ou conseil par rapport aux éventuelles remarques ouréclamations que vous auriez à formuler. (02 33 24 96 55).
Si ces premières démarches ne vous apportent pas satisfaction,vous pouvez adresser un courrier de réclamation à la Direction de l’établissement :
Monsieur le Directeur—CENTRE HOSPITALIER—10 Rue du Docteur Frinault—CS 60189– 61305 L’AIGLE CEDEX.
Vous recevrez rapidement une réponse. Il se peut que celle-ci ne soit pas définitive, l’examen de votre plainte nécessitant de recueillir des informations auprès du ou des service(s) concerné(s). Il vous sera alors proposé une rencontre avec un médiateur.
Composition de la commission :
- Représentants des usagers titulaires :
Madame Colette VALLEE (Association Génération Mouvement les Ainés Ruraux), 02.33.24.36.16, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Madame Jaqueline TESSIER (Association UFC Que Choisir Orne), 02.33.34.93.87, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Chargée des relations avec les usagers :
Madame Emilie CHOPPIN (Centre Hospitalier de l'Aigle), 02.33.24.96.55, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Le Collectif Interassociatif Sur la Santé—CISS se tient à votre disposition pour répondre à toute question juridique ou sociale liée à la santé 0 810 004 333.
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Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez également saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus, que vous êtes victimes d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.
Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de la Basse-Normandie
36 Avenue du Général de Gaulle—Tour Galiéni II—93175 BAGNOLET CEDEX
01 49 93 89 20 - Télécopie 01 49 93 89 30—Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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